Interdiction du brûlage des déchets verts
Aux termes de l'article L 541-2 du code de l'environnement, toute personne qui produit, ou détient des déchets susceptibles de produire des effets nocifs sur l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.
A ce titre, l'article 84 du réglement sanitaire départemental des Vosges précise que "tout dépôt sauvage d'ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit, ainsi que toute décharge brute d'ordures ménagères sont interdits (et que) le brûlage à l'air libre des ordures ménagères est également interdit".
Or, la classification des déchets, telle qu'elle est instaurée à l'annexe de l'article R 541-8 du code de l'environnement, assimile les déchets verts aux déchets ménagers et assimilés (rubrique 20.02.01).
En conséquence, dans le département des Vosges, ni les particuliers ni les professionnels ne peuvent procéder à l'élimination de leurs déchets verts au moyen d'un feu réalisé en plein air. Les déchets verts doivent être collectés et acheminés vers une installation d'élimination prévue et équipée à cet effet.
Il revient au seul Préfet d'accorder une dérogation, sur proposition de l'autorité sanitaire et après avis du Conseil Départemental d'Hygiène. Le maire ne dispose d'auvun pouvoir d'appréciation en la matière (avis du Tribunal Administratif de Nancy du 15 février 2007).
A titre indicatif, les incinérateurs utilisés doivent être conformes à la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les caractéristiques de leurs rejets, et leur utilisation ne doit entraîner aucune gêne ou insalubrité pour le voisinage.
Saisi par l'Association des Maires des Vosges à ce sujet, le Préfet des Vosges a souhaité rappeler que "ces dérogations conserveront un caractère exceptionnel et elles seront strictement encadrées et justifiées par des circonstances très particulières"
Toutefois, les positions exprimées, tant au niveau européen, national que local, reflètent le souci croissant de préserver l'environnement et de lutter contre les multiples pollutions du milieu naturel. C'est pourquoi, même si au niveau local, le brûlage des déchets verts peut s'avérer utile, et être pratiqué de façon traditionnelle, pour autant, cette pratique est interdite par les textes, autant pour les particuliers que pour les professionnels.
En conséquence, à défaut d'avoir préalablement obtenu une autorisation expresse du Préfet des Vosges, le brûlage à l'air libre de déchets verts dans le département des Vosges est strictement interdit.
arrêté du maire n°2011/123 portant interdiction du brûlage des déchets verts dans toute la commune :